Déclaration de confidentialite concernant le traitement des données relatives aux vehicules

1. À qui s’adresse la présente déclaration de confidentialité ?

1.1. Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données personnelles. La présente déclaration de confidentialité (ci-après la « déclaration de confidentialité ») décrit notre politique de traitement des données relatives aux véhicules. Ce document contient des informations importantes que vous devriez prendre le temps de lire.

1.2. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, phrase 1, du règlement général sur la protection des données 2016/679 (UE) (ci-après, le « RGPD »), nous vous informons que nous ne pouvons pas lier directement les données relatives à un véhicule au propriétaire ou au détenteur de ce véhicule. Bien que nous ne soyons pas tenus, en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du RGPD, d’informer sur la manière dont les données relatives à votre véhicule sont traitées, nous nous engageons à faire preuve de la plus grande transparence possible et souhaitons vous fournir des informations pertinentes.

1.3. Dans la présente déclaration de confidentialité, le terme « vous » désigne le propriétaire (personne physique) ou le détenteur (personne physique) du véhicule au sujet duquel nous recueillons des données.

1.4. La présente déclaration de confidentialité est susceptible de changer. Nous publierons les changements sur le site de vérification en ligne de l’historique des véhicules www.carvertical.com ou sur son application mobile Android et iOS (ci-après, le site Internet et l’application mobile sont conjointement dénommés la « plateforme »).

1.5. Si vous utilisez notre plateforme, nous vous invitons également à lire la déclaration de confidentialité pour les utilisateurs de la plateforme et ceux de nos services (clients).

2. Responsables du traitement des données

2.1. Les données relatives aux véhicules sont traitées par la société UAB cV Group, code d’entité juridique 303134915, adresse Aukštaičių g. 7, LT-11341 Vilnius, Lituanie et/ou la société carVertical OÜ, code d’entité juridique 14416655, adresse Narva mnt. 5, Tallinn, 10117 Estonie (ci-après dénommées ensemble « carVertical » ou « nous »). Les deux sociétés sont des responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26, paragraphe 1, du RGPD.

2.2. Coordonnées du délégué à la protection des données : dpo@carvertical.com.

3. Finalites et base legales du traitement des données

3.1. Nous traitons les données relatives aux véhicules pour créer un marché transparent des véhicules d’occasion afin de protéger les acheteurs de véhicules d’occasion contre la fraude et de contribuer à la sécurité du trafic routier et des usagers de la route. Cet objectif inclut notre engagement à :

3.1.1. fournir des informations claires et compréhensibles sur le véhicule qui intéresse le particulier et qu’il serait autrement coûteux, difficile ou impossible de vérifier de manière indépendante ;
3.1.2. recueillir et traiter les informations sur les véhicules, et gérer/développer des bases de données internes pour fournir des informations pertinentes dans les rapports.

3.2. Nous traitons les données relatives aux véhicules sur la base de notre intérêt légitime ou de l’intérêt légitime d’un tiers (un utilisateur de nos services, un acheteur d’un rapport, un usager de la route, etc.) (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD) dans l’intention que nos services aident :

3.2.1. à l’identification correcte du véhicule duquel les informations sont recueillies ;
3.2.2. le destinataire d’un rapport carVertical à obtenir, de manière rapide, pratique et rentable, une meilleure connaissance de l’historique et de l’état des véhicules, sur la base de données provenant d’une variété de sources et de pays différents ;
3.2.3. à protéger le destinataire d’un rapport carVertical contre d’éventuelles fraudes dues à des informations incomplètes, c’est-à-dire des tentatives de vendre un véhicule volé, de falsifier le kilométrage d’un véhicule, de vendre un véhicule endommagé ou de dissimuler des défauts d’un véhicule qui sont essentiels à la sécurité du véhicule et à la décision du particulier de l’acheter ;
3.2.4. à veiller à ce que les véhicules dangereux ou volés n’entrent pas dans la circulation civile ou le trafic routier ;
3.2.5. à prendre des décisions plus éclairées et plus rentables lorsque le destinataire d’un rapport carVertical choisit/achète/vend/utilise un véhicule ;
3.2.6. à réduire le nombre de litiges entre vendeurs et acheteurs de véhicules ;
3.2.7. à augmenter la transparence du marché des véhicules d’occasion et la confiance entre les acteurs du marché ;
3.2.8. à développer et améliorer nos services, notre base de données, la qualité des rapports, à fournir des informations précises sur l’état du véhicule.
3.2.9. dans le cas où Vous ou un autre acheteur du rapport carVertical fournit des informations plus détaillées vous concernant (par exemple, votre nom et d’autres informations figurant dans les documents d’immatriculation du véhicule) lors de la commande du rapport carVertical, Nous utilisons ces données pour rechercher d’autres données sur le véhicule et fournir les données recherchées dans le rapport carVertical.

3.3. Nous utilisons certaines données relatives aux véhicules aux fins supplémentaires suivantes : pour former des outils d’intelligence artificielle, pour analyser des statistiques de performances pertinentes, pour gérer et contrôler les litiges et les réclamations liés à notre activité, ainsi que pour établir, exercer ou défendre des réclamations légales et défendre les intérêts commerciaux de notre société. Nous traitons les données à ces fins supplémentaires sur la base de notre intérêt légitime à développer nos activités, à assurer la qualité de nos services et à résoudre les litiges (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD). Nous pouvons également être soumis à une obligation légale dans des circonstances spécifiques (par exemple, pour nous conformer à une décision de justice) et traiterons alors les données personnelles pour nous conformer à nos obligations légales (article 6, paragraphe 1, point c du RGPD).

4. Données personnelles traitées

4.1. Lors du recueil d’informations sur les véhicules, nous traitons les catégories de données suivantes :

4.1.1. identification des véhicules et paramètres techniques des véhicules : numéro d’identification du véhicule (VIN), numéro de plaque d’immatriculation, données d’immatriculation, modèle, année de fabrication, année d’émissions, caractéristiques et équipement ;
4.1.2. données relatives à l’entretien du véhicule et aux événements qui le concerne : entretien, événements (dommages), importation/exportation, enregistrements des objectifs d’utilisation, ainsi que les données relatives au kilométrage, à la garantie, à l’assurance, aux vols et aux accidents ;
4.1.3. données financières concernant le véhicule : date (début du financement), type de contrat (leasing, location-vente, etc.), durée du financement, etc. ;
4.1.4. autres données : photos du véhicule, données sur le changement de propriétaire (changement d’immatriculation), informations accessibles au public ;
4.1.5. données contenues dans les rapports carVertical : enregistrements de véhicules conformément aux clauses 4.1.1 à4.1.4 (après la date d’expiration du rapport (30 jours après l’acquisition), nous n’avons aucun moyen de déterminer quelles données ont été fournies dans un rapport spécifique lorsqu’il a été acheté, et nous traitons les données relatives au véhicule contenues dans le rapport de la même manière que toutes les autres données relatives au véhicule).
4.1.6. les données fournies sur Vous et sur le véhicule dont vous êtes le détenteur ou le propriétaire (par exemple, Votre nom et d’autres informations figurant dans les documents d’immatriculation du véhicule) : si Vous ou un autre acheteur du rapport carVertical Nous fournissez ces informations, Nous les utilisons pour trouver d’autres données sur le véhicule en question. Nous n’utilisons ces données qu’à des fins de recherche et nous les supprimons dès que Nous fournissons le rapport carVertical.

4.2. Les rapports que nous fournissons sont produits à l’aide d’une solution automatisée (agrégation de données), sur la base d’une requête du client qui a commandé un rapport. Nous utilisons une approche d’analyse des données axée sur le numéro d’identification du véhicule (VIN) et associons les informations à un véhicule spécifique en fonction de son numéro d’identification. Pour l’élaboration des rapports, nous sélectionnons et organisons les informations sur le véhicule en tant qu’objet (actif) et ne recueillons pas d’information

4.3. personnelle sur ses propriétaires ou détenteurs.

5. Destinataires et transmission des données

5.1. Nous fournissons des données agrégées sur les véhicules aux personnes qui les ont commandées.

5.2. Nous pouvons transférer les données relatives aux véhicules à des sous-traitants qui nous assistent dans nos activités, telles que l’hébergement dans le Cloud, la gestion de bases de données, etc. Les principaux responsables du traitement des données :

5.2.1. Fournisseurs de services d’hébergement dans le Cloud : (i) Amazon Web Services, Inc. Les données sont traitées dans l’EEE (ii) MongoDB, Inc. Les données sont traitées dans l’EEE ;
5.2.2. Gestion de bases de données : Atlan Pte. Ltd. Les données sont traitées dans l’EEE.

5.3. Nous pouvons fournir des données aux autorités chargées de l’application de la loi et des enquêtes préliminaires, aux tribunaux et autres autorités de résolution des litiges, ainsi qu’à d’autres personnes exerçant des fonctions en vertu de la loi, conformément aux procédures prévues par la loi. Nous fournissons des informations à ces entités si la loi l’exige ou si les entités elles-mêmes le précisent.

5.4. Nous pouvons également transférer des données à :

5.4.1. des sociétés du groupe auquel nous appartenons ou les responsables conjoints du traitement des données, le cas échéant ;
5.4.2. si nécessaire, à des sociétés qui ont l’intention d’acheter ou d’acquérir nos activités ou de créer des sociétés communes ou d’autres formes de coopération avec nous, ainsi qu’à des sociétés que nous avons créées.

5.5. Nous traitons généralement les données personnelles au sein de l’UE/EEE mais, dans certains cas, ces données peuvent être transférées en dehors de l’UE/EEE. Les données personnelles en dehors de l’UE/EEE sont transférées sur la base de :

5.5.1. un accord de traitement ou de fourniture de données décrivant ce transfert et comprenant des clauses contractuelles types pour les transferts internationaux (pour en demander un exemplaire, veuillez contacter notre délégué à la protection des données) ;
5.5.2. une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne, ce qui signifie que la Commission européenne a reconnu que le pays ou le secteur dans lequel le tiers est établi et/ou exerce ses activités assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ;
5.5.3. une autorisation spécifique de l’Inspection nationale de la protection des données de la République de Lituanie pour effectuer ce transfert.

5.6. Les rapports carVertical n’associent pas les données du véhicule à une personne spécifique. Si d’autres données connues du destinataire du rapport permettent d’associer directement le contenu du rapport à une personne spécifique, nous considérons que ce lien direct est effectué de manière indépendante par le destinataire du rapport carVertical.

6. Sources des données

6.1. Nous traitons des données provenant de diverses sources, telles que des registres officiels des véhicules, des prestataires de services d’entretien et de réparation des véhicules, des réparateurs agréés, des concessionnaires automobiles, des gestionnaires de sinistres et des informations accessibles au public sur Internet.

7. Période de conservation des données

7.1. Les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’une des finalités indiquées dans la présente déclaration de confidentialité.

7.2. En règle générale, les données relatives aux véhicules sont conservées pendant 30 ans à compter de la date à laquelle carVertical reçoit les données relatives au véhicule. Cette période de conservation correspond à la durée de vie moyenne d’un véhicule moyen.

8. Application de solutions de traitement automatisé des données

8.1. Nous pouvons utiliser une solution de traitement automatisé des données pour traiter les données des véhicules, par exemple pour analyser ou regrouper des informations sur les véhicules, pour assurer la qualité des rapports que nous fournissons chez carVertical ou pour former la solution d’intelligence artificielle que nous utilisons.

8.2. La prise de décision automatisée désigne le traitement de données personnelles à l’aide d’un code logiciel, d’un algorithme ou d’une solution d’intelligence artificielle qui ne nécessite pas d’intervention humaine. Nous réexaminons régulièrement les méthodes que nous utilisons pour prendre ces décisions afin d’assurer qu’elles sont équitables, efficaces et impartiales. Si une personne concernée s’oppose aux résultats fournis par une solution automatisée, ceux-ci sont évalués par nos experts.

9. Vos droits

9.1. Vous disposez des droits suivants :

9.1.1. le droit d’accéder à vos données personnelles et de recevoir des informations sur leur traitement ;
9.1.2. le droit de rectifier vos données personnelles si celles-ci ont changé ou si elles sont inexactes ou incorrectes. Nous pouvons vous demander de fournir des preuves que les informations sont inexactes ou incorrectes ;
9.1.3. le droit à l’effacement (droit à l’oubli), à moins que nous ne soyons obligés de conserver les données ou que nos intérêts dans le traitement continuent à prévaloir ;
9.1.4. le droit de restreindre le traitement des données dans certaines conditions prévues par le RGPD ;
9.1.5. le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles lorsque celles-ci sont traitées pour des intérêts légitimes ;
9.1.6. le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données si vous estimez que vos données ne sont pas traitées correctement.

9.2. Si vous souhaitez exercer les droits énumérés ci-dessus, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse info@carvertical.com ou contacter le délégué à la protection des données à l’adresse dpo@carvertical.com.

9.3. Lorsque vous demandez à exercer vos droits en tant que personne concernée, nous vous demandons de fournir des informations concernant votre identité et votre relation avec un véhicule particulier (par exemple, le document d’immatriculation du véhicule). Nous avons besoin de ces informations, car nous ne recueillons pas de données personnelles, permettant l’identification directe d’une personne concernée.

9.4. Afin de mieux comprendre votre demande, nous pouvons vous demander de remplir un formulaire de demande approprié, de fournir une demande signée avec une signature électronique intelligente ou qualifiée ou d’envoyer votre demande par courrier.

9.5. Nous pouvons refuser de vous laisser exercer vos droits, tels que le droit de fournir, de rectifier ou d’effacer les données que vous avez demandées, lorsque l’exécution de cette demande n’est pas autorisée par le RGPD, si nous avons établi que notre intérêt légitime ou celui d’un tiers l’emporte sur l’impact probable du traitement des données sur la protection de vos droits ou si nous ne sommes pas en mesure de vous identifier, lorsque l’identification est nécessaire pour que nous puissions répondre à votre demande.

9.6. En règle générale, nous ne facturons pas de frais pour l’exercice de vos droits. Toutefois, la loi nous autorise à facturer une redevance raisonnable liée au traitement de votre dossier ou à refuser de donner suite à votre demande si celle-ci est manifestement infondée ou excessive.

9.7. Dès réception de votre demande, nous vous fournirons une réponse dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande et nous mettrons en œuvre les actions décrites dans la demande ou nous vous informerons des motifs de notre refus. Si nécessaire, le délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, nous vous informerons de la prolongation dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

9.8. Si les données personnelles sont effacées, nous pouvons conserver des copies des informations si cela est nécessaire pour protéger nos intérêts légitimes et ceux d’autres personnes, pour respecter les obligations des pouvoirs publics, pour résoudre des litiges, pour identifier des perturbations ou pour respecter des accords.

10. Nous contacter

10.1. Vous pouvez nous contacter pour toute question relative au traitement des données par e-mail à l’adresse info@carvertical.com ou contacter le délégué à la protection des données à l’adresse dpo@carvertical.com ou par courrier recommandé avec avis de réception adressé à UAB CV Group, Aukštaičių g. 7, LT-11341 Vilnius ou par téléphone + 370 68903070.

Date de la dernière mise à jour : 06/02/2024