Règlement du concours
Le présent règlement définit les conditions des jeux organisés par cV Group, UAB, code d’entité juridique 303134915, dont l’adresse est Aukštaičių g. 7, LT-11341 Vilnius, Lituanie (ci-après, l’Organisateur) sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram, TikTok, ainsi qu’à la télévision et sur la plateforme YouTube (ci-après, les jeux).
Les jeux ont lieu directement sur les comptes de réseaux sociaux de l’organisateur (carVertical) ou sur les comptes des partenaires de l’organisateur. La durée et les conditions spécifiques du jeu sont précisées dans la description de chaque jeu séparément.
Les jeux organisés par l’organisateur et ses partenaires sont définis comme des concours, c.à.d. des événements promotionnels visant à récompenser les participants par la distribution de récompenses. Il est important de souligner que ces tirages au sort ne sont pas des loteries, car les participants ne sont pas tenus d’acheter des tickets ni de payer un droit de participation pour pouvoir gagner. Ces événements sont organisés dans un esprit de générosité et de reconnaissance, avec l’intention d’offrir une expérience positive à tous les participants.
(i) Conditions de participation aux jeux
Âge. Toutes les personnes âgées d’au moins 18 ans peuvent participer aux jeux.
Résidence déclarée. Dans les cas où l’organisateur propose de gagner un véhicule en participant au jeu, les personnes doivent être âgées d’au moins 18 ans et avoir une résidence déclarée dans le pays où le jeu est organisé. Dans ce cas, la déclaration de résidence est obligatoire en raison des exigences relatives à l’immatriculation du véhicule.
Participation aux jeux. Pour participer aux jeux, la personne doit remplir les conditions spécifiées dans la description de chaque jeu sur les comptes Facebook, Instagram, TikTok, YouTube de l’organisateur ou du partenaire de l’organisateur ; par exemple, taguer quelqu’un d’autre dans les commentaires, écrire un commentaire sous le message publié ou suivre un compte spécifique. Seules les personnes qui remplissent dûment la ou les condition(s) spécifiée(s) dans la description du jeu peuvent y participer. Une personne ne peut participer qu’une seule fois au même jeu, sauf mention contraire sur les comptes Facebook, Instagram, TikTok, YouTube de l’organisateur ou du partenaire de l’organisateur.
(ii) Gagner aux jeux
Récompenses. La ou les récompense(s) des jeux annoncés sont précisée(s) séparément pour chaque jeu, dans sa description spécifique. Les récompenses ne sont pas échangeables contre de l’argent.
Annonce et sélection des gagnants. Le ou les gagnant(s) sont annoncé(s) le jour précisé dans la description du jeu. Si l’annonce du gagnant est retardée en raison de contraintes techniques ou autres, cela sera signalé sur les comptes de l’organisateur ou du partenaire de l’organisateur sur lesquels le jeu est organisé. Le ou les gagnant(s) du jeu sont sélectionné(s) au hasard par l’organisateur ou le partenaire de l’organisateur grâce à des programmes informatiques qui sélectionnent un gagnant au hasard. Le gagnant est annoncé publiquement sur le compte de l’organisateur ou de son partenaire, et l’informe qu’il a gagné par message privé.
Si aucun gagnant potentiel du jeu ne remplit les conditions du jeu le jour du tirage au sort, les récompenses sont conservées dans la cagnotte, sauf décision contraire de l’organisateur ou du partenaire de l’organisateur. L’organisateur ou le partenaire de l’organisateur se réserve le droit de sélectionner des gagnants de réserve, et dans le cas où le gagnant de la récompenses refuse, n’accepte pas la récompense à temps, ou ne remplit pas les conditions du jeu, l’organisateur ou le partenaire de l’organisateur contacte le gagnant de réserve, qui est alors considéré comme un gagnant de la récompense à part entière.
Communication avec le gagnant. Après l’annonce du gagnant de la récompense, l’organisateur ou le partenaire de l’organisateur contactera le gagnant sous 10 jours ouvrables à compter du jour de l’annonce du gagnant pour la récupération et/ou la remise de la récompense. Lorsqu’il est contacté, le gagnant de la récompense doit fournir les informations nécessaires à la remise de la récompense et effectuer toutes les autres actions nécessaires ; par exemple réimmatriculer la récompense gagnée (voiture ou moto) à son nom auprès de l’institution gouvernementale chargée de l’immatriculation des véhicules. L’organisateur ou le partenaire de l’organisateur accepte uniquement de recevoir des informations pour la récupération des récompenses de la part de la personne qui a participé au concours et qui a été annoncée comme gagnante. Les informations fournies par des tiers concernant l’adresse de livraison souhaitée sont considérées comme non valables et la récompense ne peut être livrée à l’adresse fournie par des tiers.
Taxes. Un participant qui remporte une récompense dans le cadre du jeu est responsable de payer toutes les taxes qui y sont associées, tout frais d’immatriculation ou tout autre paiement lié à la récompense. L’organisateur n’est pas responsable des taxes ou autres paiements relatifs à la récompense.
Taxes : Royaume-Uni. Afin de s’acquitter dûment des obligations fiscales, l’organisateur ou le partenaire de l’organisateur prendra en charge toutes les taxes liées à la récompense. Ils traiteront les données personnelles du gagnant pour calculer les taxes et déclarer la valeur de la récompense aux autorités fiscales, en veillant à ce que le bénéficiaire de la récompense n’ait à assumer aucune charge fiscale liée à ses gains.
Remise de la récompense. Lorsque l’organisateur ou le partenaire de l’organisateur contactera le gagnant de la récompense, la méthode exacte de livraison de la récompense sera convenue. Le gagnant peut réclamer sa récompense uniquement en personne. Dans les cas où la récompense peut être envoyée par la poste, celle-ci sera livrée par un service de transporteur. Si la récompense est une voiture ou un autre véhicule, l’organisateur ou le partenaire de l’organisateur coopérera avec le gagnant pour lui remettre la récompense dès que possible ; le cas échéant, le gagnant devra coopérer avec l’organisateur ou le partenaire de l’organisateur pour réimmatriculer la voiture ou tout autre véhicule gagné à son nom auprès de l’institution gouvernementale chargée de l’immatriculation des véhicules.
Refus de la récompense. Si le gagnant du jeu refuse la récompense, l’organisateur ou le partenaire de l’organisateur se réserve le droit de sélectionner des gagnants de réserve, et si le gagnant de la récompense refuse, n’accepte pas la récompense à temps ou ne remplit pas les conditions du jeu, l’organisateur ou le partenaire de l’organisateur contactera le gagnant de réserve, qui sera alors considéré comme un gagnant de la récompense à part entière.
(iii) Autres conditions
Annulation du jeu. Dans certains cas, tels que des soupçons de tricherie de la part des participants au jeu ou des résultats faussés par des actions malhonnêtes de la part des participants au jeu, l’organisateur ou le partenaire de l’organisateur se réserve le droit d’annuler le jeu en l’annonçant sur la même plateforme que celle où le jeu concerné a été annoncé.
Plaintes et réclamations. Toutes les plaintes et réclamations relatives à l’organisation des jeux sont prioritairement examinées par l’organisateur. Adresse e-mail : info@carvertical.com
Confirmation du règlement. Les participants au jeu acceptent inconditionnellement le présent règlement.
Données personnelles. Les finalités et les moyens de traitement des données à caractère personnel (nom, prénom, identifiants des comptes Facebook, Instagram, TikTok, YouTube de la personne participante, etc.) envoyées lors des jeux seront déterminés par le responsable du traitement des données : cV Group, UAB, code d’entité juridique 303134915, adresse Aukštaičių g. 7, LT-11341 Vilnius, Lituanie. Coordonnées du responsable la protection des données : tél. +370 700 11 119, e-mail info@carvertical.com.
En participant au jeu et en fournissant les données personnelles nécessaires à l’organisation du jeu, les personnes confirment qu’elles ne s’opposent pas à ce que leurs données personnelles soient traitées de la manière et aux fins prévues dans le présent règlement.
Vos données personnelles, telles que votre nom, prénom, numéro de téléphone portable, noms d’utilisateur des comptes Facebook, Instagram, TikTok et YouTube, ainsi que l’adresse de livraison des récompenses, seront traitées à des fins d’administration, de sélection et d’annonce des gagnants, de livraison des récompenses et de traitement des plaintes et réclamations dans le cadre du jeu organisé par cV Group, UAB, ou ses partenaires.
Le contenu de certains réseaux sociaux peut également être directement partagé sur des sites Internet accessibles au public (par exemple, dans une enquête ou via des commentaires), de sorte que d’autres utilisateurs peuvent également voir que vous participez au jeu. De plus, le cas échéant, le gagnant du jeu peut être affiché dans les publications des réseaux sociaux. Si le joueur s’est inscrit avec son vrai nom sur un réseau social ou peut être identifié à partir de photos sur son compte, il est possible que d’autres visiteurs des comptes de l’organisateur ou du partenaire de l’organisateur sur Facebook, Instagram, TikTok ou YouTube puissent identifier le joueur.
L’organisateur ou le partenaire de l’organisateur reçoit des informations sur les participants au jeu lorsque ces derniers ou d’autres visiteurs des comptes de l’organisateur ou du partenaire de l’organisateur sur Facebook, Instagram, TikTok ou YouTube fournissent publiquement des données personnelles dans des commentaires, des messages, etc. sur les réseaux sociaux. Les participants au jeu ont le droit de retirer leur consentement au recueil et au traitement de leurs données personnelles à tout moment, sans que cela n’affecte la légalité du recueil et du traitement des données avant le retrait de leur consentement. Lorsqu’un participant retire son consentement, il est supprimé de la liste des participants et ne participe plus au jeu. De plus, en participant au jeu, les participants acceptent que s’ils gagnent, leurs noms d’utilisateur sur les réseaux sociaux et/ou leurs noms et prénoms soient annoncés publiquement dans la description du jeu et/ou dans les commentaires sur les comptes Facebook, Instagram, TikTok ou YouTube de l’organisateur ou des partenaires de l’organisateur.
Afin de se conformer dûment aux obligations fiscales, les données personnelles du gagnant seront traitées pour calculer les taxes et déclarer la valeur de la récompense aux autorités fiscales.
En fournissant des données personnelles pendant le jeu, les participants confirment que ces données sont exactes et correctes, et que le participant a au moins 18 ans. Dans le cas où la récompense du jeu est un véhicule, le participant doit avoir déclaré sa résidence dans le pays où le jeu est organisé. Les participants doivent corriger toute inexactitude qu’ils remarquent. Lorsque vous taguez quelqu’un dans les commentaires ou en publiez des contenus avec des photos d’autres personnes, vous devez vous assurer que vous avez obtenu le consentement de la personne pour transférer et publier ses données personnelles sur Facebook et/ou Instagram, et sur le compte carVertical.
Nous conservons les données des gagnants pendant 10 ans à compter de la fin de leur participation au jeu.
Vos données personnelles peuvent être transférées à des institutions publiques (autorités fiscales), à des commissaires aux comptes, à des sociétés de transport si la récompense et/ou d’autres cadeaux sont livrés à votre domicile, et à des sous-traitants de données désignés, tels que des fournisseurs de services de maintenance de systèmes d’information. Certains jeux et/ou concours autorisent les joueurs à charger leur contenu. Dans ce cas, les informations fournies ou publiées par le joueur deviennent des informations publiques.
Les participants au jeu ont le droit d’accéder à leurs données personnelles traitées, de demander des corrections et, si cela est justifié, de supprimer les données personnelles traitées, de restreindre le traitement de ces données personnelles et, dans les cas prévus par la loi, d’avoir le droit à la portabilité des données. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement des données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement des données à l’adresse e-mail suivante : info@carvertical.com.
Si vous estimez que vos droits ont été enfreints, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle (en Lituanie, l’Inspection nationale de la protection des données).